conditions générales de vente

SARL ELEC3TEC, société à responsabilité limitée au capital social de 5000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro SIRET 94136553800011, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 3 bis rue Louis Lelièvre, 14440 Douvres la Délivrande, France (ci-après dénommée « le Prestataire »), propose des prestations de services dans le domaine de l’électricité et des installations en courant faible.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre la société ELEC3TEC et ses Clients (ci-après « le Client »), qu’ils soient professionnels ou particuliers, dans le cadre de la fourniture de prestations de services, effectuées aussi bien en ligne qu’en dehors de tout cadre en ligne (notamment par mail, téléphone, ou en physique). Ces conditions s’appliquent à toutes les commandes et prestations, sauf stipulation contraire et expresse dans le cadre d’un contrat spécifique.

1. Dispositions Générales

1.1 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations de services passées par le Client auprès de la société ELEC3TEC. En validant sa commande, le Client accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

1.2 Documents Contractuels
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet du Prestataire, et sont considérées comme faisant partie intégrante de tout contrat de prestation conclu entre le Client et ELEC3TEC.

2. Commandes et Validation des Prestations

2.1 Procédure de Commande
Les commandes peuvent être passées par le Client via le site internet du Prestataire, par téléphone, par mail, ou en physique. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client a validé son acceptation (écrit, devis signé, email), soit par le paiement d’un acompte, soit par la confirmation du paiement intégral.

2.2 Exécution des Prestations
Les prestations commenceront uniquement après réception du paiement intégral ou du paiement de l’acompte si celui-ci est demandé, conformément aux modalités précisées dans le devis ou la commande. Aucun service ne sera fourni avant cette validation.

3. Prix et Modalités de Paiement

3.1 Prix des Prestations
Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes, et sont précisés dans les devis remis au Client. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les prix applicables seront ceux en vigueur au moment de la commande.

3.2 Modalités de Paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu avec le Prestataire. Le paiement peut s’effectuer en plusieurs fois, sous réserve d’accord préalable et écrit de la société ELEC3TEC.

3.3 Acomptes
Un acompte de 30% du montant total des prestations peut être exigé à la commande. Le solde devra être réglé à la réception des prestations ou selon les modalités spécifiées dans le devis ou la commande.

4. Droit de Rétractation

4.1 Clients Particuliers
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si les prestations ont déjà été entièrement exécutées, avec leur accord exprès, avant l’expiration du délai de rétractation.

4.2 Clients Professionnels
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. En conséquence, aucune rétractation ne sera acceptée une fois la commande validée.

5. Exécution des Prestations et Délais

5.1 Délais d’Exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter ces délais, mais ne pourra être tenu responsable des retards imputables à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, retard dans la fourniture des informations ou des matériaux nécessaires par le Client, etc.).

5.2 Prolongation des Délais
En cas de retard imputable au Prestataire, des pénalités de retard pourront être appliquées, conformément aux dispositions prévues dans le contrat ou le devis signé.

6. Réception des Prestations

6.1 Réception et Vérification
Le Client est tenu de procéder à la réception des prestations dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la fin de travaux par le Prestataire. À défaut de réserve exprimée dans ce délai, les prestations sont considérées comme acceptées sans réserve.

6.2 Non-conformité
En cas de non-conformité des prestations, le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais afin de permettre la mise en œuvre des mesures correctives. Les réclamations ne seront prises en compte que si elles sont notifiées dans un délai raisonnable après la réception.

7. Garantie

7.1 Garantie Légale
La société ELEC3TEC accorde au Client une garantie légale de conformité (article L217-4 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent dans les conditions prévues par la loi, et ce, pendant une durée de 12 mois pour les Clients particuliers.

7.2 Garantie pour Clients Professionnels
Les Clients professionnels bénéficient d’une garantie sur les prestations fournies pendant une période de 6 mois, sauf accord contraire dans les conditions spécifiques du contrat.

8. Responsabilité

8.1 Limitation de Responsabilité
La responsabilité de la société ELEC3TEC est strictement limitée à l’exécution des prestations contractées, et ne saurait excéder le montant total payé par le Client pour lesdites prestations. Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles, notamment ceux liés à la perte de données, à l’interruption d’activité ou à la perte de profits.

8.2 Force Majeure
La société ELEC3TEC ne pourra être tenue responsable d’une inexécution partielle ou totale de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, et notamment en cas de grève, intempéries, perturbations de réseau, ou tout autre événement imprévisible et extérieur.

9. Prestations de Dépannage

9.1 Nature des Prestations 

Les interventions de dépannage concernent les réparations et remises en service d’installations électriques pour les professionnels et les particuliers. Ces prestations sont réalisées sans établissement préalable d’un devis, sauf si le Client en fait expressément la demande.

9.2 Tarifs des Interventions 

Les tarifs applicables aux interventions de dépannage sont les suivants :

• 70 € HT/heure + prise en charge de 40 € HT
• Majoration de 1,5x en dehors des heures ouvrées et 2x les week-ends et jours fériés
• Frais kilométriques : 0,7 € HT/km aller-retour depuis Douvres la Délivrande + frais de péage
• Forfait découchage : 110 € HT en province, 125 € HT en région parisienne

9.3 Modalités de Paiement 

Le règlement des prestations de dépannage est exigible immédiatement après l’intervention, sauf accord contraire expressément convenu avec le Prestataire. Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement ou espèces.

9.4 Absence du Client

En cas d’absence du Client au moment du rendez-vous convenu, des frais d’annulation équivalents à la première heure d’intervention et du déplacement seront facturés.

9.5 Responsabilité et Garantie

Les interventions de dépannage sont effectuées avec toute la diligence nécessaire, mais ne peuvent donner lieu à une garantie que sur les réparations effectuées et non sur l’ensemble de l’installation.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

10.1 Droit Applicable
Le présent contrat est régi par le droit français.

10.2 Tribunal Compétent
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal de commerce de Caen, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

11. Modifications des Conditions Générales de Vente

La société ELEC3TEC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire. Les modifications seront publiées sur le site Internet du Prestataire et seront applicables dès leur mise en ligne, sauf stipulation contraire.

12. Intégralité du Contrat

Les présentes CGV, ainsi que les devis ou contrats spécifiques, constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client. Toute modification de cet accord devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.